Article 1
Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.
Arrêté du 25 octobre 2004 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR : INTC0400803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/25/INTC0400803A/jo/article_1
Texte n°6