Décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (médiateur du service universel postal)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400376D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/18/ECOP0400376D/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Pétel, délégation est accordée dans les mêmes conditions d'attribution et de limite à M. Xavier Barat, administrateur civil hors classe, adjoint au médiateur du service universel postal.