Décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (délégué interministériel aux normes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400375D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/18/ECOP0400375D/jo/texte

Texte n°28


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 octobre 2003 portant nomination du délégué interministériel aux normes ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-343 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie :
    1° Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
    2° Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
    3° Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par l'article 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
    4° Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44,6 Mo