Décision n° 2004-253 du 8 juin 2004 modifiant la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003

Version INITIALE

NOR : CSAX0401253S

Texte n°68

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société AB 1 et publiée au Journal officiel de la République française.