Arrêté du 13 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2002 relatif à la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0422902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/13/SANS0422902A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


A la fin de la phrase de l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 2002 susvisé, après les mots : « régime général de sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « classés au niveau inférieur au niveau 5 B de la classification de ces personnels ».