Décret n° 2004-583 du 21 juin 2004 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/ECOR0403024D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/21/2004-583/jo/article_20

Texte n°3

Article 20


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.