Décret n° 2004-633 du 1er juillet 2004 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : SOCX0400159D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/SOCX0400159D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/2004-633/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2004 publié au Journal officiel.