Article 10
Le montant du remboursement prévu à l'article 9 est égal au montant des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles, affectées d'un coefficient de majoration de 1,5.
Décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
NOR : DEFP0400526D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/DEFP0400526D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-535/jo/article_10
Texte n°6