Décret n° 2004-536 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites

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NOR : DEFP0400527D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/DEFP0400527D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-536/jo/texte

Texte n°7

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées, modifiée par la loi n° 70-540 du 24 juin 1970 et par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées,
Décrète :


  • La rubrique « C bis. - Médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées », insérée dans les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé, est remplacée par une rubrique C bis et une rubrique C ter ainsi rédigées :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 137 du 15/06/2004 texte numéro 7



  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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