Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

NOR : EQUS0301686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/EQUS0301686A/jo/article_15
JORF n°111 du 13 mai 2004
Texte n° 39
Version initiale

Article 15


A l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
- au premier alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
- au troisième alinéa, les mots : « un carrossier constructeur inscrit sous le numéro 3115 du code de l'activité principale exercée (APE) » sont remplacés par les mots : « un carrossier ou un carrossier constructeur visé à l'article 12-1 du présent arrêté » ;
- au quatorzième alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
- le quinzième alinéa est supprimé.

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