Arrêté du 7 avril 2004 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

Version INITIALE

NOR : JUSF0450048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/JUSF0450048A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Une sous-régie de recettes destinée à percevoir les produits d'ateliers est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis dans la structure mentionnée ci-après :
CAEI de Villemomble.