Arrêté du 7 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique

Version INITIALE

NOR : JUSF0450043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/JUSF0450043A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.