Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : INTD0400653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/12/INTD0400653A/jo/article_2
Texte n°12