Article 2
Le comité d'interprétation se réunit à la demande du ministre chargé du budget ou du président du comité des normes de comptabilité publique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOJ0400001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/21/ECOJ0400001A/jo/article_2
Texte n°8
Le comité d'interprétation se réunit à la demande du ministre chargé du budget ou du président du comité des normes de comptabilité publique.
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