Arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECOJ0400001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/21/ECOJ0400001A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le comité d'interprétation se réunit à la demande du ministre chargé du budget ou du président du comité des normes de comptabilité publique.