Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (direction du tourisme)

Version INITIALE

NOR : TOUZ0400594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/TOUZ0400594D/jo/article_7

Texte n°48

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, M. René Ressouches, adjoint au chargé de la sous-direction des politiques touristiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets.