Décret du 29 avril 2004 portant dissolution du syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados

Version INITIALE

NOR : INTB0400107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/INTB0400107D/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Les charges existant à la date de liquidation du syndicat mixte sont réparties entre ses membres, en conformité avec ses statuts, ainsi qu'il suit :
a) Département du Calvados : 10 % ;
b) Département de l'Eure : 10 % ;
c) Chambre de commerce et d'industrie des pays d'Auge (Honfleur-Lisieux) : 15 % ;
d) Chambre de commerce et d'industrie d'Evreux : 15 % ;
e) Chambre de commerce et d'industrie de Rouen : 5 % ;
f) Collectivités venant aux droits du district de la zone industrielle de la rive gauche de l'embouchure de la Seine : 20 % ;
g) Communautés de communes de Pont-Audemer et de Quillebeuf-sur-Seine venant aux droits du syndicat intercommunal à vocation multiple Risle-sur-Seine : 5 % ;
h) Port autonome de Rouen : 20 %.