Article 3
Les baux à construction situés sur les terrains mentionnés à l'article 2 et qui ont été concédés par le syndicat mixte seront repris dans leur état par le Port autonome de Rouen.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0400107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/INTB0400107D/jo/article_3
Texte n°30
Les baux à construction situés sur les terrains mentionnés à l'article 2 et qui ont été concédés par le syndicat mixte seront repris dans leur état par le Port autonome de Rouen.
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