Décret du 29 avril 2004 portant dissolution du syndicat mixte pour le développement de la zone industrielle et portuaire Eure-Calvados

Version INITIALE

NOR : INTB0400107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/INTB0400107D/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Les baux à construction situés sur les terrains mentionnés à l'article 2 et qui ont été concédés par le syndicat mixte seront repris dans leur état par le Port autonome de Rouen.