Article 3
Les baux à construction situés sur les terrains mentionnés à l'article 2 et qui ont été concédés par le syndicat mixte seront repris dans leur état par le Port autonome de Rouen.
République
Française
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NOR : INTB0400107D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/INTB0400107D/jo/article_3
Texte n°30
Les baux à construction situés sur les terrains mentionnés à l'article 2 et qui ont été concédés par le syndicat mixte seront repris dans leur état par le Port autonome de Rouen.
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