Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 août 2004 modifiant le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature
NOR : INTC0400210D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/INTC0400210D/jo/article_2
Texte n°11