Article 5
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMC0400021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/DOMC0400021D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/2004-438/jo/article_5
Texte n°23
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
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