Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2004 approuvant la scission comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles
NOR : SANS0421677A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/12/SANS0421677A/jo/article_2
Texte n°15