Est approuvée, à compter du 1er janvier 2003, la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union Mutualité française de la Loire à l'union PREMUT.