Décret n° 2004-437 du 19 mai 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Version INITIALE

NOR : SANG0421372D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/SANG0421372D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/2004-437/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.