Arrêté du 21 mai 2004 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DOMA0400027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/21/DOMA0400027A/jo/article_5

Texte n°29