Article 4
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 21 mai 2004 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie
NOR : DOMA0400027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/21/DOMA0400027A/jo/article_4
Texte n°29