Article 11
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « au concours » sont remplacés par les mots : « au concours externe et au concours interne ».
Décret n° 2004-1249 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0400305D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/INTA0400305D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1249/jo/article_11
Texte n°13