Article 2
Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules
NOR : JUSD0430174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/JUSD0430174D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/2004-1026/jo/article_2
Texte n°18