Article 2
Les personnes désignées ci-dessus à l'article 1er sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les personnes désignées ci-dessus à l'article 1er sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.