Arrêté du 23 août 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon

Version INITIALE

NOR : MCCB0400766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/23/MCCB0400766A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du régisseur ou par prélèvement automatique sur le compte du débiteur ;
- règlements par carte bancaire.