Arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « aide à domicile »

Version INITIALE

NOR : MENE0402018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/10/MENE0402018A/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


La mention complémentaire « aide à domicile » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.