Décret du 27 septembre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420395D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/27/MAEA0420395D/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.