Article 5
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier
NOR : ECOT0420026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/28/ECOT0420026A/jo/article_5
Texte n°11