Article 8
Sont abrogés :
- Le décret n° 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés ;
- l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés.
Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat
NOR : ECOM0420013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/ECOM0420013D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1299/jo/article_8
Texte n°6