Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOM0420013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/ECOM0420013D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1299/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.