Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée

Version INITIALE

NOR : ECOK0400064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400064A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Olivéres, délégation est donnée à Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial Prêts et Investissement de la direction régionale Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.