Décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes

Version INITIALE

NOR : ECOD0450006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/15/ECOD0450006D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/15/2004-976/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er.
A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein droit à son titulaire.