Arrêté du 2 juin 2004 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions

Version INITIALE

NOR : PRMG0470350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/2/PRMG0470350A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


En vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, le vote aura lieu exclusivement par correspondance dans les conditions définies ci-après.