Article 1
Les 5 et 6 de l'article 8 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0302313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/DEFD0302313A/jo/article_1
Texte n°44
Les 5 et 6 de l'article 8 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé sont abrogés.
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