Arrêté du 13 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOK0300053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/ECOK0300053A/jo/article_29

Texte n°13

Article 29


Délégation est donnée à Mme Danièle Mantani, directrice d'études, responsable du service « pilotage », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs au service « pilotage », à l'exception des conventions.