Arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine

Version INITIALE

NOR : INTC0400004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/5/INTC0400004A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'arrêté du 30 décembre 1993 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.