Article 2
L'arrêté du 30 décembre 1993 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
République
Française
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NOR : INTC0400004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/5/INTC0400004A/jo/article_2
Texte n°6
L'arrêté du 30 décembre 1993 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
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