Arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Ille-et-Vilaine

Version INITIALE

NOR : INTC0400004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/5/INTC0400004A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et la préfète d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.