Article 3
A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers de demande d'aide comportent les documents nécessaires aux procédures prévues aux trois alinéas précédents. »
Décret n° 2004-145 du 12 février 2004 modifiant le décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000
NOR : MCCK0400054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/MCCK0400054D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/2004-145/jo/article_3
Texte n°12