Arrêté du 23 décembre 2003 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : BUDF0300041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/BUDF0300041A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2004 à 1 371 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 2 741 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.