Article 2
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.
Arrêté du 16 février 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
NOR : INTE0400131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/25/INTE0400131A/jo/article_2
Texte n°8