Décret n° 2004-209 du 4 mars 2004 relatif aux cyclomoteurs et modifiant le code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUS0301846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/4/EQUS0301846D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/4/2004-209/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.