Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTC0400089D/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Christophe Fichot, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.