Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil, pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
1° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
2° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.