Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (Institut des hautes études de la sécurité intérieure)

Version INITIALE

NOR : INTC0400088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTC0400088D/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.