Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA0400094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTA0400094D/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.