Arrêté du 5 janvier 2004 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0350123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/5/JUSF0350123A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Les concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévus à l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.