Article 4
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
Arrêté du 5 janvier 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0350122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/5/JUSF0350122A/jo/article_4
Texte n°7